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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 320 rect. 10 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 BIS A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion
Objet
Cet amendement vise à préciser dans les conventions qui lient l'ARCOM aux chaines audiovisuelles, que celles ci doivent désormais prévoir les modalités de mise en oeuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, suite aux décisions du Conseil d'État du 13 février 2024 et du 4 juillet 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.