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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 321 rect. 10 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
Objet
Le présent amendement vise à proposer, à l’identique de ce qui est également proposé pour les chaines privées, de prévoir dans les conventions stratégiques pluriannuelles la mention des modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion, suite à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.