|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 322 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de MARCO ARTICLE 11 BIS A |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 3° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par les mots : « , la lutte contre la désinformation et la mise en place d’un médiateur ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir dans les conventions établies entres les chaines et l’ARCOM la mention de la mise en place d’un médiateur, dans le but d’améliorer les relations entre les auditeurs et ces chaines.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond