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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 330 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE 11 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de valorisation de diffusion intégrale ou partielle via les services numériques et les réseaux sociaux. »
Objet
Le présent amendement d'appel vise à pallier les limites de la loi de 1986, qui n'est pas adaptée aux nouvelles conditions d'information et de contenu audiovisuel, en ne règlementant pas les conditions de diffusion en ligne, sur les services de vidéo à la demande, sur les réseaux sociaux, et en n'encadrant pas les recettes de publicité qui y sont liées.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond