AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. ALLIZARD et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations d’intérêts et de patrimoine des personnes physiques détenant une part du capital social de la société ou d’une société en détenant des parts, ainsi que les personnes physiques responsables des organes de directions font l’objet d’une déclaration de patrimoine et d’intérêt transmise et publiée par la haute autorité pour la transparence de la vie publique dans le délai de deux mois après le prise de participation au capital ou à la prise de fonctions. » ;

Objet

Le présent amendement fait suite aux conclusions de la commission d'enquête sénatoriale consacrée à la concentration des médias, et aux recommandations formulées par certains participants des Etats généraux de l'information.

Dans l'intérêt des citoyens, il vise à renforcer la transparence concernant l'identité des personnes détenant ou dirigeants des chaines audiovisuelles privées, et à prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient contribuer au dévoiement de l'information produite par ces chaines.

Il vise à soumettre dirigeants et propriétaires de chaines privées à des déclarations d'intérêt et de patrimoine.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond