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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 341 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE 12 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services sont soumis à l’ensemble des règles applicables en matière de propagande électorale et de financement de la vie politique. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l'article 12 bis en prévoyant explicitement que les réseaux sociaux et les site de vidéos à la demande sont soumis aux mêmes règles que les médias traditionnels en matière de propagande électorale et de financement de la vie politique. Il s'agit d'empêcher notamment la rémunération et la mise en avant de contenus politiques "sponsorisés" afin de prévenir l'immixtion de ces médias ou de ceux qui en ont l'usage dans la vie politique française.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond