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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 372 10 juillet 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 282 du Gouvernement présenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Amendement n° 282, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nomination a lieu au plus tard le 1er mars 2026.
Objet
Ce sous-amendement de repli tend à limiter la période transitoire de présidence de France Médias par le doyen d’âge, en prévoyant une date butoir pour la nomination du PDG de cette société, par l’ARCOM, au 1° mars 2026, soit deux mois après le début d’application de la présente loi et l’installation du Conseil d’administration.