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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 47 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN et CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement ne pas définir les recettes publicitaires et de parrainage en fonction des montants de ressources publiques. Nous estimons indispensable pour l'indépendance et la qualité de l'information de l'audiovisuelle publique que ses recettes soient stables d'années en années.