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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 48 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN et CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 |
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Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions soient transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. L'idée étant que ces conventions fassent l’objet d’un débat au Parlement.