En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 825, 2024-2025).

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que le projet de réforme de l’audiovisuel public est de nature à porter atteinte aux normes constitutionnelles, tant sur le fond que sur la procédure. 

Sur la forme, en inscrivant en seconde lecture, les deux derniers jours de la session extraordinaire, en ne laissant que 24h heures aux sénateurs et sénatrices pour amender le texte en commission, et en présentant une réforme d’ampleur dépourvue de toute étude d’impact, le Gouvernement, avec la coopération de fait de la majorité de droite et centriste du Sénat, brutalise le débat parlementaire. Il porte ainsi atteinte au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires et à l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats.

Les porteurs de la présente motion estiment que cette méthode, au service des ambitions politiques de la ministre qui porte le texte, est inacceptable. Rien ne justifie une telle précipitation pour une réforme d’une telle importance.

Sur le fond, ensuite, le projet de création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 

En concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une personnalité, PDG des quatre filiales de France Médias, la réforme portera atteinte à la diversité et la pluralité des rédactions, des antennes et des contenus.

Elle porte donc atteinte à l'objectif de préservation du caractère pluraliste des courants d'expression, garantie par indirectement par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus directement par les articles 4 et 34 de la Constitution, qui proclament respectivement les "expressions pluralistes des opinions", ainsi que "la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias".

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication.

Pour l'ensemble de ces raisons de forme et de procédure, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que ce texte doit être déclaré irrecevable par le Sénat.

En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°825, 2024-2025).

Les auteurs de l'amendement estiment que le débat en deuxième lecture de cette proposition de loi n'a pas lieu dans des conditions  sincères, sérieuses et approfondies.

Sur la forme, les délais raccourcis au delà du raisonnable et de l'acceptable de l'examen en seconde lecture du texte ne permettent pas de l'examiner dans des conditions "normales". Sur le fond, le gouvernement impose au parlement sa réforme et transforme une proposition technique d'origine parlementaire, en projet très politique qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucun chiffrage officiel et qui n'a pas été soumis au Conseil d'Etat.

Il n'y a donc pas lieu de débattre d'un texte dont  le contenu et le calendrier sont imposés de façon arbitraire, par le gouvernement, au Sénat.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 825, 2024-2025).

Les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen, écologiste, et Kanaky déposent cette motion, conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, afin de demander le renvoi pour un nouvel examen par la commission des affaires culturelles de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Cette demande se justifie par la complexité technique et juridique du texte, qui touche simultanément aux mécanismes de financement (modification structurelle passant de la contribution audiovisuelle à une fraction de TVA), à la gouvernance des entités publiques (création d’une holding unique) et au champ de souveraineté culturelle (droits sportifs, radio numérique terrestre). Elle est motivée par la volonté de permettre un examen approfondi en commission, avec auditions complémentaires (professionnels, syndicats, autorités de régulation) et consigne d’un rapport détaillé incluant étude d’impact financière, juridique et sectorielle. La qualité de l'examen du texte est mise en cause par la précipitation du débat organisé par le gouvernement et appuyé par la majorité sénatoriale.

Le temps doit être pris pour examiner les intentions de la Ministre de la culture visant à modifier en profondeur l'audiovisuel public. Le Sénat rappelle ainsi que sa fonction de garantie de l’équilibre parlementaire et de protection du service public doit s’exercer en toute sérénité.

Dans l'intitulé de cette division

Remplacer le mot : 

Réforme

par le mot : 

Fragilisation 

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en lumière le véritable risque de la réforme de l'audiovisuel public, à savoir sa fragilisation. 

Sous couvert d’arguments flous : “rassembler les synergies”, “renforcer l’audiovisuel publics face aux plateformes”, ce rapprochement par le haut des sociétés de notre audiovisuel public fait peser une lourde menace sur l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique, en plaçant les 4 sociétés concernées sous l’égide d’un seul et même président-directeur général. Le risque d’une mainmise de l’exécutif sur le service public de l’information est d’autant plus inquiétant au regard de la montée du populisme d’extrême droite en France, et de ses ambitions présidentielles.

Cette logique de concentration, unanimement décriée par les syndicats des journalistes et salarié-es, entraîne nécessairement un affaiblissement du pluralisme de l’information. Elle risque de permettre la suppression des programmes, l’accélération les fusions imposées aux salarié-es venues d’en haut, la baisse des effectifs, la dégradation des conditions de travail et les externalisations de programmes.

Dans un contexte de menace sur l’information, de centration des médias dans les mains de quelques- uns et de montée de fake news, la préservation de la diversité et de la pluralité des rédactions et des antennes et des contenus est une nécessité démocratique. 

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement signifier leur opposition au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding « France Médias ».

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de procéder à la création d’une holding exécutive regroupant France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et l’INA. La mise en place d’une telle structure, après la réforme du financement ne garantissant plus un financement pérenne et l’indépendance du secteur,  accentuera davantage la fragilité du secteur public audiovisuel et ne profitera qu’aux opérateurs privés, en renforçant le phénomène de concentration dans les médias.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Amendement de repli.

L’amendement 1 de la proposition de loi prévoit la création d’une holding, dont les missions sont aujourd’hui insuffisamment claires, et entachent le texte d’une incompétence négative du Législateur. Les dispositions du nouvel article 44 A modifié par le rapporteur entrent en contradiction avec les missions décrites à l’article 44 de la loi de 1986.

Ces imprécisions résultent du double langage et de l’idéologie qui président à cette réforme. L’auteur de la proposition de loi et la Ministre de la culture qui la soutient justifient la création d’un holding, dont le but serait de renforcer les synergies et les doublons entre les personnels de ces sociétés et établissements. En réalité, pour les missions historiques de ces sociétés et établissements, les synergies restant à développer et les doublons à supprimer sont faibles, au regard des réformes déjà imposées. Sur le terrain, les fusions précédentes au sein de France Média Monde, et à présent au sein d’ICI ont conduit à la réduction de programmes radio, média auquel la ministre se dit attachée, et à la disparition d’identités éditoriales auxquels les Français sont attachés sur les territoires, qui renforce le sentiment d’invisibilisation des territoires dans le débat public.

Aux États-Unis, les faibles résultats d’Elon Musk à la tête du département pour l’efficacité Gouvernementale viennent une fois de plus illustrer la vacuité d’un fantasme de réformes du service public par simple transposition de modèles privés.

Comme le prévoit le droit européen, les médias publics n’entrent pas en concurrence avec les sociétés audiovisuelles privées. Public et privé poursuivent des objectifs différents. Les médias publics sont soumis à des missions de services publics. Les recettes publicitaires qu’ils génèrent aujourd’hui pour compenser les baisses de recettes affectées par l’État pour la poursuite de ces missions ne sont pas dérobées au secteur privé. Les tentatives d’encadrement pour d’autres motifs que des motifs d’intérêt général qui tiennent à la volonté de réduire l’impact environnemental et la publicité d’activités polluantes, ou d’améliorer la santé publiques, auxquels nous souscrivons, n’ont pas d’effets sur le montant de la régie publicitaire privée. Il n’y a pas de vases communicants entre les recettes publicitaires du privé et du public, qui sont en réalité déterminées par les résultats d’audience.

L’évocation de la création d’une « BBC à la française » reste ici incantatoire, fondée sur un défaut d’analyse du modèle britannique. Le groupe médiatique britannique est né d’une diversification interne progressive des modes de diffusion et le développement interne de nouveaux métiers, non de fusion d’ensembles. Et ses productions sont internalisées, tandis que les productions audiovisuelles publiques françaises reposent sur le modèle de la délégation.

Cet amendement vise à renforcer les sociétés audiovisuelles publiques. Si la création d’une nouvelle entité baptisée France Médias était maintenue, il vise à en faire un outil réel de coordination dans le contexte d’un bouleversement profond du paysage numérique, caractérisé par l’émergence de plateformes, comme le souligne la Ministre elle-même. Il vise à clarifier les missions attribuées à France Médias pour cela à une mission de coordination sur ce qui peut être réellement coordonner, c’est à dire la production de nouveaux contenus spécialement créés pour la diffusion numérique (la présence numérique nécessite ainsi de développer de nouvelles compétences internes de productions écrites), la négociation coordonnée des médias publics avec les plateformes de diffusion, afin d’accroître leur force de frappe, la protection juridique des journalistes et collaborateurs de ces médias, toujours plus exposés dans l’exercice de leurs missions en France et à travers le monde, et enfin l’élaboration d’une réflexion prospective coordonnée entre ces sociétés et établissements, afin de leur permettre au mieux d’anticiper les moyens nécessaires à l’adaptation de leurs missions de services publics aux nouveaux besoins des Français.

Il vise enfin à clairement inscrire dans la loi que la définition des identités éditoriales reste la compétence des sociétés et établissements historiques, non la compétence de France Médias. En cohérence, nul besoin de doter France Médias de la capacité de créer des filiales.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot : 

chargée

insérer les mots :

, en concertation avec les directeurs généraux délégués des filiales,

Cet amendement vise à prévoir la présence de directeurs généraux dans chacune des sociétés composant la Holding et de leur octroyer le pouvoir de participer à l'élaboration des orientations stratégiques de cette holding.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

de définir les orientations stratégiques des

par les mots :

d’organiser la définition des orientations stratégiques du groupe en concertation avec les

Cet amendement de repli vise à associer les différentes sociétés composant la Holding à la définition des orientations stratégiques de celle-ci, la Holding ne jouant que le rôle d’organisateur de cette réflexion sur l’orientation stratégique.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

définir

insérer les mots :

et de réviser tous les cinq ans

Cet amendement de repli a pour objectif de permettre un renouvellement régulier des orientations stratégiques des sociétés citées, afin de prendre en compte l’évolution du contexte.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

de la holding qui sont validées par les

Cet amendement de repli a pour objectif de maintenir un équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de supprimer la Holding, les auteurs de l’amendement souhaitent que les sociétés « sous tutelle » valident les orientations stratégiques, définies par cette Holding.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

du groupe après avis des

Cet amendement de repli a pour objectif de maintenir un équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de supprimer cette holding, les auteurs de l'amendement souhaitent que les sociétés sous tutelle puissent donner un avis sur les orientations stratégiques.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

France Télévisions,

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent au regroupement des sociétés de l'audiovisuel public. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévision de cette holding. Il est important de maintenir une télévision publique indépendante.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

France Télévisions,

Amendement de repli visant à sortir France Télévisions de la holding France Médias.

Le groupe France télévisions est déjà constituée sous forme de holding depuis la loi du 1° aout 2000, qui a ainsi procédé à un regroupement des sociétés de télévision publiques

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

France Télévisions,

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias.

Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding

L’année passée, France Télévisions a pleinement participé à la cohésion nationale et à la vie démocratique en diffusant les JO et JOP 2024, et en organisant plus de 300 débats locaux lors des élections législatives. L’entité bénéficie d’une bonne confiance dans son information (60 %, contre 31 % en France en général dans les médias d’information). La société n’a nul besoin de faire l’objet du renforcement proposé dans la présente réforme.

Afin de préserver la richesse de la télévision publique française, cet amendement propose de préserver France Télévisions de la concentration proposée dans cette PPL. 

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

Radio France,

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent au regroupement des sociétés de l'audiovisuel public français au sein de la holding "France Médias". Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding. Il est important de maintenir une radio publique indépendante. 

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

Radio France,

Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de la holding, France Médias. Il n’est pas opportun de regrouper, sous une même structure, des sociétés dont les activités, l’économie et le public sont extrêmement différentes.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

Radio France,

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose dans cet amendement de repli, d’exclure Radio France de cette holding.

Radio France constitue à nouveau le premier groupe radiophonique en termes d’auditeurs et de parts d’audience (15 millions d’auditeurs tous les jours) et la première radio sur le numérique en live et en podcasts.

La société n’a absolument nul besoin de faire l’objet d’un renforcement ou d’une rapprochement avec les autres sociétés de l’audiovisuel public. Le seul renforcement nécessaire est budgétaire : en 2025, Radio France a fait l’objet d’une coupe budgétaire de 25 millions d’euros, ayant conduit à la disparition de deux antennes à Radio France : Mouv’ et ICI Paris Ile-de-France. Un budget adéquat : voilà le vrai renforcement dont Radio France a besoin pour se renforcer.

Par ailleurs, un tel rapprochement risque d’entraîner une mise sous tutelle de Radio France sous la houlette de France Télévisions, et par conséquent un affaiblissement de la spécificité du support radiophonique, qu’il convient de défendre, alors qu’il est en parte de vitesse aujourd’hui.

Afin de protéger Radio France, ses journalistes, l’ensemble de ses salariés, le présent amendement propose de l’exclure de la présente réforme.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

La proposition de loi du président Laurent Lafon prévoit d’inclure France Médias Monde dans la nouvelle holding de l’audiovisuel public sur le modèle de la BBC qui intègre également BBC World.

Si cette proposition est cohérente et permettrait des synergies importantes à terme, l’objectif de créer la holding au 1^erjanvier 2026 rend complexe cette intégration dans un délai aussi bref. Le rôle de France Médias Monde dans la guerre de l’information qui nous est livrée justifie par ailleurs d’envisager une telle évolution seulement lorsque la nouvelle holding sera créée et stabilisée afin d’apporter plus de moyens et de puissance à France Médias Monde.

C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter, dans un premier temps, la holding aux trois sociétés de l’audiovisuel public national (FTV, Radio France et INA). Plusieurs autres amendements de coordination poursuivent le même objet aux autres articles de la proposition de loi.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent au regroupement des sociétés de l'audiovisuel public français au sein de la holding "France Médias". Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Une telle intégration de France Médias Monde dans la holding constituerait à nos yeux le déploiement d'un média d'Etat, fragilisant son action à travers le monde.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Cet amendement de repli vise à exclure de la holding France Médias, France Médias Monde, société regroupant déjà trois sociétés depuis 2012 : France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Il n’est pas opportun d’englober cette société dans une holding comprenant des médias aux activités nationales qui ne s’adressent pas aux mêmes publics. Ce nouveau regroupement fragiliserait davantage France Médias Monde qui fait déjà face à des difficultés économiques entraînant une précarisation des différents métiers.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Le présent amendement vise à exclure France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias.

Compte tenu de ses missions spécifiques de diffusion extérieure, de son ancrage international – avec un public à l’étranger – et des exigences particulières qui s’attachent à la diplomatie d’influence, France Médias Monde relève d’une logique d’action publique distincte des autres entités de l’audiovisuel national. Son intégration au sein d’un ensemble unique affaiblirait considérablement cette spécificité. 

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite retirer la société France Médias Monde (FMM) du périmètre de la future holding de l’audiovisuel public, afin de préserver sa spécificité, son autonomie et son indépendance.

France Médias Monde joue un rôle essentiel dans le rayonnement international de la France. Elle diffuse des contenus en 21 langues et touche chaque semaine plus de 255 millions de personnes à travers le monde. Elle constitue un pilier de l’audiovisuel extérieur, dont la mission est fondamentalement distincte de celle des autres sociétés de l’audiovisuel public. Elle participe activement à la promotion de la francophonie, à la défense de la liberté de l’information, et au soutien aux Françaises et Français vivant à l’étranger, en leur offrant un lien direct et fiable avec l’actualité nationale et internationale.

Dans un contexte international marqué par une intensification des conflits et la prolifération des fausses nouvelles, France Médias Monde incarne une voix journalistique indépendante et crédible. Elle est un instrument reconnu et respecté à l’étranger, notamment en Afrique francophone où elle connaît un véritable succès d’audience.

Alors qu’elle ne représente que 7 % des financements de l’audiovisuel public, son intégration dans une holding plus large ferait courir un risque important d’effacement de ses missions spécifiques. Elle se traduirait par une perte d’autonomie, une dilution de ses objectifs internationaux, et un affaiblissement de son positionnement stratégique.

Par ailleurs, les difficultés budgétaires actuelles — baisse de la dotation socle, réduction des crédits de transformation, matériel obsolète, précarité de l’emploi — compromettent déjà la capacité de FMM à remplir pleinement ses missions. L’aggravation de cette situation par une intégration dans une structure inadaptée serait particulièrement préjudiciable.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère donc qu’il est essentiel de traiter France Médias Monde de manière spécifique, en dehors de la logique de centralisation prévue pour les autres entités. La défense de l’audiovisuel extérieur n’est pas seulement une question budgétaire, c’est un choix stratégique pour l’avenir du pays et une marque d’intérêt pour nos compatriotes résidents à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de maintenir France Médias Monde en dehors de la holding, afin de préserver ses capacités d’action, son indépendance, et sa vocation internationale au service du rayonnement français dans le monde.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Le présent amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La scène internationale est marquée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et une véritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne et le Gouvernement est convaincu que le groupe en charge de l’audiovisuel extérieur doit se concentrer sur sa mission spécifique qui vise à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde. Pour cela, France Médias Monde est d’ailleurs en plein déploiement de nouveaux projets en Afrique, dans le monde arabe et en Europe centrale et orientale destinés à renforcer les contenus qu’elle édite en langues étrangères, qui n’ont pas d’équivalent dans les rédactions des autres entreprises du secteur public.

Par ailleurs, FMM est confrontée de manière de plus en plus récurrente à des coupures décidées par des Gouvernements étrangers, les médias qu’elle édite étant fréquemment accusés d’entretenir des liens trop étroits avec le Gouvernement français et d’assurer une couverture partiale de l’actualité ; l’intégration de FMM à un nouvel ensemble structuré de l’audiovisuel public français pourrait être de nature à alimenter ce type de critiques

Dans ce cadre, le Gouvernement estime que le caractère spécifique et plurilingue de l’audiovisuel extérieur et de ses missions doit conduire, notamment dans le contexte actuel, à exclure France Médias Monde du périmètre de la réforme.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

et Institut national de l'audiovisuel

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent au regroupement de l'audiovisuel public français au sein de la holding "France Médias". Cet amendement de repli vise à exclure l'Institut national de l'audiovisuel de cette holding. Il est important de maintenir une conservation et une exploitation de nos archives audiovisuelles de manière indépendante

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

et Institut national de l'audiovisuel

Cet amendement de repli  vise à exclure L’institut national de l’audiovisuel de la Holding, France Médias. Il n’y a aucune logique à regrouper cette société, principalement dédiée à l’archivage audiovisuel, avec des sociétés de diffusion.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

et Institut national de l'audiovisuel

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

audiovisuel

insérer les mots :

en étroite coopération avec ces dernières

Le présent amendement de repli groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de rééquilibrer les pouvoirs au sein de la future holding, afin que la société mère n’ait pas un pouvoir trop important vis-à-vis de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

En donnant à la société mère la mission de définir les orientations stratégiques de ses filiales, la présente PPL prive chaque société de l’audiovisuel public de la possibilité de définir elles même leur stratégie.

Afin de préserver leur indépendance et leur singularité, garante du pluralisme de l’information, le présent amendement propose que la définition des orientations stratégiques des sociétés se fasse en étroite collaboration avec ces dernières.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

, dont elle détient directement la totalité du capital,

Cet amendement vise à éviter que l'intégralité du capital des sociétés de l'audiovisuel public ne soit détenu par la holding.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

cohérence

insérer les mots :

, à la diversité

Cet amendement vise à préserver la diversité dans les programmes offerts par l’audiovisuel français et à donner mission à la holding de veiller à cette diversité dans ses choix stratégiques.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

cohérence

insérer les mots :

, à l’innovation

Cet amendement de repli a pour objectif de favoriser la créativité et l’innovation dans les programmes proposés par l’audiovisuel public et de donner compétence à la holding d’y veiller.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en garantissant le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale

Cet amendement de repli vise à garantir la protection de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétés de l'audiovisuel public, même après leur intégration à la holding.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en garantissant le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de préciser que la société mère France Médias soit la garante de l’indépendance et de la liberté éditoriale de chacune des sociétés filiales.

Cette PPL fait peser une forte menace sur chacune des sociétés audiovisuelles visées. La centralisation des décisions va porter atteinte à l’indépendance de chacune des sociétés les unes vis-à-vis des autres, et également vis-à-vis du pouvoir politique. Par ailleurs, cette logique de concentration risque de porter atteinte à la liberté éditoriale de chacune des sociétés, et donc à la diversité des contenus, des antennes et des rédactions.

Pour les prémunir de ce risque, notre groupe propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour France Médias de garantir l’indépendance et de la liberté éditoriale de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prenant en compte les spécificités de chacune 

Cet amendement de repli vise à souligner les spécificités de chaque société de l’audiovisuel public et à les préserver même après leur absorption par la holding.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prenant en compte les spécificités de chacune

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser que France Médias devra prendre en compte les spécificités de chacune de ses filiales.

L’audiovisuel public est riche de la pluralité et de la différence de chacune des sociétés qui la composent. La concentration de l’audiovisuel public par la création d’une holding comporte un risque d’appauvrissement de l’identité de chacune des sociétés, de la diversité des contenus, des antennes et des choix éditoriaux.

Pour preuve, le Gouvernement lui-même a proposé d’exclure France Médias Monde du périmètre de la holding, car “ntégration entraînerait une perte d’autonomie et de spécificité pour France Médias Monde”. Si cette logique s’applique à FMM, elle s’applique également à France Télévisions, Radio France et l’INA.

Pour cette raison, notre groupe propose de préciser que France Médias protège la spécificité de chacune de ses filiales.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques comprennent des objectifs en matière de développement de programmes destinés à la jeunesse.

Cet amendement de repli vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias en garantissant une prise en compte des offres destinées à la jeunesse.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques comprennent des objectifs en termes de développement de l’offre de programmes culturels.

Cet amendement de repli vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias en garantissant un développement de l'offre de programmes culturels.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques comprennent des objectifs en matière de développement de l’offre de programmes destinés au sport.

 Cet amendement vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias en garantissant un développement de programmes destinés au sport.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques comprennent des engagements en termes de développement des programmes destinés à la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères.

Cet amendement vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias qui doit jouer un rôle actif contre la désinformation et les ingérences étrangères.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques assurent la préservation de la pluralité de l’audiovisuel public de proximité et la diversité des chaînes publiques locales.

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser que les orientations stratégiques décidées par la société France Médias assurent la préservation de l’audiovisuel public de proximité, et préserve la différence entre radio et télévision.

Cet amendement entend freiner les volontés de regroupement de la radio et et de la télévision locale au seul prétexte qu’elles s’occupent de proximité.

Le maillage territorial des réseaux locaux de Radio France et France Télévisions ne se superpose pas, mais sont au contraire complémentaire. Le travail des journalistes de la radio et de la télévision publique enrichit l’offre proposée aux citoyens sans être redondante, par exemple en diversifiant l’angle de traitement d’un même évènement.

Enfin, les rapprochement radio-télé ne jouent jamais en faveur de la radio. Or, diminuer la radio publique locale, c’est prendre le risque de diminuer un média essentiel en cas de catastrophe naturelle ou industrielle, durant lesquelles la radio publique consacre des heures de direct et de libre antenne pour donner la parole aux locaux et relayer les messages des autorités, des pompiers ou des élus locaux.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

 Ces orientations stratégiques comprennent des engagements pour préserver le pluralisme.

Cet amendement vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias en garantissant que des efforts seront réaliser pour préserver le pluralisme au sein de la holding et de ses différentes antennes.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques comprennent des engagements en matière de développement des programmes de sensibilisation aux enjeux environnementaux et écologiques. 

Cet amendement vise à préciser et enrichir les orientations stratégiques qui doivent guider la future société France Médias en garantissant une montée en puissance des programmes sensibilisant les téléspectateurs et auditeurs aux enjeux environnementaux.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques sont approuvées après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à soumettre la définition des orientations stratégiques des trois filiales à l’approbation de l’Arcom.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Ces orientations stratégiques sont approuvées après l'organisation d'une consultation des salariés et des journalistes de chacune des filiales de France Médias, dont les modalités sont fixées par décret.  

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à intégrer les salariés et les journalistes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA dans la détermination des orientations stratégiques de leur entreprise respective.

Le projet de réforme entend donner un rôle exécutif au PDG de la holding, soit un pouvoir de décision et d’action inédit, concentré dans les mains d’une seule personne au dépend de 16 000 salariés, qui va transformer les anciennes entreprises en simple supplétifs.

Il n’y a d’ailleurs que 2 représentants des quelques 16 000 salariés au sein du Conseil d’administration de France Médias. Ces derniers n’ont pas le poids au sein de la société mère de pouvoir faire valoir leur point de vue.

Afin de ne pas évincer les salariés de ces entreprises des décisions stratégiques des entreprises auxquelles ils appartiennent, il est proposé d’organiser une consultation des salariés.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques sont inscrites dans un document approuvé par chacune de ces sociétés.

Les présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser la procédure permettant d’établir les orientations stratégiques.

Ces dernières seraient inscrites dans un document qui devra faire l’objet d’une approbation par chacune des sociétés. L’objectif est de donner à France Télévision, Radio France, France Médias Monde et l’INA un droit de veto dans la définition des orientations stratégiques, afin qu’aucune filiale ne se voit imposer des orientations contraires à leur stratégie propre.

A titre d’exemple, l’actuelle présidente-directrice générale de Radio France a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudes concernant la possibilité que les activités de Radio France soient marginalisées au sein de la holding au bénéfice de France Télévisions. Cet amendement permet de se prémunir en partie de ce risque, en donnant à la société un droit de veto.

Il s’agit ici de préserver la liberté éditoriale de chacune des entités de l’audiovisuel public.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques sont inscrites dans un document rendu public.

Les présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser la procédure permettant d’établir les orientations stratégiques.

Afin de garantir la transparence des décisions de la société mère, le présent amendement garantit la publicité des orientations stratégiques décidées par France Médias pour chacune des filiales.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

après le mot :

communes

insérer les mots :

, le cas échéant, par le biais de filiales,

 2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

entre ces sociétés

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit à ces sociétés une importante autonomie d’action dans la réalisation de leurs missions de service public.

Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding France Médias et à donner davantage d’autonomie aux sociétés dans la conduite de leurs missions de service public en les associant davantage à la politique globale menée par la holding.

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

répartit

insérer les mots :

de façon équitable et transparente 

Par cet amendement, le groupe SER souhaite éviter que les moyens financiers soient concentrés au sein de certaines sociétés, au dépens d’autres. Ainsi, cet amendement vise à renforcer la transparence du processus décisionnel de répartition des ressources, ainsi que l’équité de cette répartition.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle renforce, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes  ainsi que la diversité de la société française, au sein de l’ensemble des programmes.

Par cet amendement, le groupe SER souhaite s’assurer que la lutte contre les inégalités femmes-hommes et une meilleure représentation de la diversité sociale du pays  soient parmi les missions prioritaires au sein des programmes diffusés par la holding.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette répartition est équilibrée et à la hauteur des besoins de chacune des filiales pour la poursuite de ses activités. 

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de préciser que la répartition des ressources dont France Médias est affectataire est équilibrée et à la hauteur des besoins de chacune des filiales pour la poursuite de ses activités. 

La présente PPL confère à France Médias un pouvoir important sur la répartition des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA. La société mère négocie la convention stratégique pluriannuelle avec l'Etat, qui détermine notamment la clef de répartition des ressources publiques entre les filiales. Elle a donc un pouvoir important sur les budgets de chacune des sociétés. Il importe donc de mettre des garde fous législatif afin que la répartition ne se fasse pas au détriment d'une filiale.

L'audiovisuel public français est actuellement soumis à de fortes contraintes budgétaires. En 2025, elle a fait l'objet d'une coupe budgétaire de 80 millions d’euros, ayant conduit à la disparition de deux antennes à Radio France : Mouv’ et ICI Paris Ile-de-France. 

Afin d'éviter de telles disparitions de programmes et d'antennes, le présent amendement inscrit dans la loi la nécessité pour France Médias de répartir de façon équilibrée les ressources publiques.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle participe à la bonne information des citoyens sur les questions environnementales. » ;

Cet amendement vise à octroyer une mission d'information sur les questions environnementales à la Holding France Médias.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La société France Médias préserve la diversité et l’indépendance des directions de l’information de chaque filiale. » ;

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la loi que France Médias préserve la diversité et l’indépendance des directions de l’information de chacune de ses filiales.

La rapport Bloch a hautement inquiété les organisations syndicales en proposant la création d’un poste unique de directeur de l’information, responsable de l’ensemble des journalistes de la holding.

Cette proposition centralise et concentre les pouvoirs à outrance. Confier à une seule personne le contrôle de l’information publique représente un risque accru d’ingérence du politique, d’interêt privé ou de pressions venues de puissances étrangères. En cas d’ingérence de l’executif, par un simple effet de chaine hiérarchique descendant vers les rédactions, l’audiovisuel deviendrait audiovisuel d’État.

Afin de se prémunir de la création d’un tel poste par la société France Médias, le présent amendement prévoit que chacune des filiales conservera sa propre direction de l’information.

Alinéa 5

après la première occurrence du mot :

audiovisuel

insérer les mots :

, établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,

Par cet amendement de repli, les sénateurs SER souhaitent s’assurer que l'INA conservera le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA).

Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Troisième phrase

Supprimer les mots :

de l’ensemble

4° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.

5° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

et les modalités d’exploitation

par les mots :

 , les modalités d’exploitation et de mise à disposition

b) Après le mot :

programme

insérer les mots :

ou filiales

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa.

En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48

par les mots :

fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées

L’alinéa 6 de l’article 1^er étend à l’ensemble des sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services ou de production de programmes la mission incombant à l’INA de conserver leurs archives audiovisuelles. En cohérence, le présent alinéa 7 étend à ce même périmètre la mission d’exploitation de l’INA sur les extraits de ces archives et ce, « dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 ».

Or, l’article 48 n’impose de cahier des charges qu’aux seules sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence aux cahiers des charges. Les modalités d’exploitation des extraits des archives audiovisuelles sont déjà fixées par les conventions conclues entre l’INA et les sociétés nationales de programme.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment sur l’impact de l’intelligence artificielle et les phénomènes de désinformation dans le débat public

Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’innovation et de recherche de l’Ina et à donner une base légale à son travail de développement sur l’intelligence artificielle.

Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

 Elle contribue à l’éducation aux médias et à l’information.

Cet amendement a pour objectif d'octroyer une base légale au rôle joué par  l’Institut National de l’Audiovisuel dans l’éducation aux médias et à l’information, enjeux cruciaux face à a prolifération actuelle de fake news et d’ingérences étrangères.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

assure ou fait

par les mots :

contribue notamment à

La précision selon laquelle l’INA assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public est contestable. Même si la formation fait partie des missions essentielles de l’INA qui a vocation à mettre à disposition son savoir-faire au bénéfice des sociétés nationales de programme, ces dernières doivent néanmoins rester libres de ne pas recourir uniquement aux services de l’INA pour leurs besoins de formation.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« H. – Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. » ;

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions et des charges fixé par décret.

Il est préférable de faire figurer cette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel, comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacré aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ce que n’est pas l’INA.

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à retirer la possibilité à la holding, France Médias de créer des filiales, structures engendrant des coûts de fonctionnement supplémentaires non négligeables.

Alinéas 14 à 16 

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 15

Après le mot :

filiales

insérer les mots :

ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce,

La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services.

« Le conseil d’administration de ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants de l’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à un tiers.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une garantie en matière d’indépendance de la direction des filiales éditrices de service public. Le président-directeur général de la société France Médias, nommé par l’Arcom, sera PDG ou président du directoire des filiales, autres que les sociétés nationales de programme, éditrices de services. Il garantit également la représentation de l’Etat dans les conseils d’administration de ces sociétés.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

ces sociétés

par les mots :

les sociétés mentionnées au premier alinéa

Amendement de précision.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d'une filiale par France Médias doit être approuvée par la majorité absolue des membres de chaque conseil d’administration des sociétés dont des ressources sont utilisées pour cette création.

Par cet amendement, le groupe SER souhaite renforcer le contrôle démocratique des filiales des entités de l’audiovisuel public. En effet, alors que ces sociétés bénéficient d’un financement public important dans le cadre de leurs missions de service public telles que définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre1986, il est indispensable d’associer les représentants de chaque société aux décisions de création des filiales.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. En cohérence avec leur opposition au projet de holding ils proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Conformément à son opposition générale au projet de création d’une holding exécutive regroupant les sociétés de l’audiovisuel public, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article.

Alinéa 2

Après le mot :

cinématographique

insérer les mots :

, et du spectacle vivant

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la promotion de spectacle vivant francophone que permet la société TV5 Monde à travers la retransmission de spectacles.

Alinéa 2

Après le mot :

industries

insérer les mots :

artistiques et

Cet amendement vise à renforcer la mission de TV5 Monde de couverture des actualités artistiques de la francophonie.

Alinéa 2

Après les mots :

notamment par

insérer les mots :

la création,

Cet amendement vise à intégrer le processus de création dans les missions de la société TV5 Monde pour lui donner la capacité d’inventer des programmes innovants et originaux et ainsi garantir et favoriser une diversité de contenus sur ses antennes.

Alinéa 2

Après le mot :

télévision

insérer les mots:

, de reportages, de documentaires

Cet amendement vise à renforcer la part de production, déprogrammation et de diffusion de reportages à TV5 Monde. Face à la transformation des médias traditionnels en médias d’opinion sous la pression d’industriels réactionnaires qui cherchent à chasser les couts liés au journalisme et à l’information, au profit d’émissions de commentaire, l’audiovisuel public doit montrer l’exemple en mettant l’accent sur la réalisation de reportages et documentaires.

Alinéa 2

Après le mot :

télévision

insérer les mots :

, de reportages, de documentaires

Cet amendement vise à renforcer la part de production, de programmation et de diffusion de reportages à TV5 Monde. Face à la transformation des médias traditionnels en médias d’opinion sous la pression d’industriels réactionnaires qui cherchent à chasser les coûts liés au journalisme et à l’information, au profit d’émissions de commentaire, l’audiovisuel public doit montrer l’exemple en mettant l’accent sur la réalisation de reportages et documentaires.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

Ses

par le mot :

Les

et le mot :

ses

par le mot :

les

Amendement de précision.

Alinéa 3

Après les mots :

par voie de convention

insérer les mots :

actualisée tous les cinq ans,

Cet amendement a pour objectif de permettre un renouvellement régulier des missions et du fonctionnement de la société TV5 Monde, afin de prendre en compte l’évolution du contexte.

Alinéa 3

Après le mot :

convention

insérer les mots :

, signée pour une durée de cinq ans,

Par cet amendement, les sénateurs du groupe SER souhaitent garantir une visibilité sur 5 ans à TV5 Monde, afin de lui permettre de mettre en place sur le long terme des politiques cohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la charte de TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par les différents gouvernements bailleurs de fonds.

Alinéa 3

après le mot : 

convention 

insérer les mots :

, signée pour une durée de cinq ans, 

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaitent garantir une visibilité sur 5 ans à la chaine TV5 Monde, afin de lui permettre de mettre en place sur le long-terme des politiques cohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la charte de TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par les différents Gouvernements bailleurs de fonds.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. En cohérence avec leur opposition au projet de holding ils proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui à l’article 1°. La structure de la holding exécutive constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir un financement suffisant de chacune des sociétés. Ce projet de holding ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la société France Médias

par les mots :

des sociétés France Médias et France Médias Monde

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Cette société ainsi que les sociétés

par les mots :

Les sociétés France Médias,

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la société France Médias

par les mots :

des sociétés France Médias et France Médias Monde.

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Coordinations avec l’amendement à l’article 1^er.

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

France Télévisions,

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement de repli, s'opposer au regroupement de l'audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Nous excluons donc par cet amendement France Télévision de cette holding car nous souhaitons préserver la richesse de la télévision publique française.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

France Télévisions, 

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

, Radio France

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli s'opposer au regroupement des sociétés de l'audiovisuel public français au sein de la holding France média. Par cet amendement nous souhaitons ainsi exclure Radio France de cette holding afin de préserver l'existence d'une radio publique indépendante.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, Radio France

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite retirer la société France Médias Monde (FMM) du périmètre de la future holding de l’audiovisuel public, afin de préserver sa spécificité, son autonomie et son indépendance.

En cohérence avec cet objectif, le présent amendement supprime France Médias Monde de l'article 2.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

France Médias Monde

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent par cet amendement de repli au regroupement des sociétés de l'audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. C'est pourquoi nous souhaitons exclure France Média Monde de cette holding car nous considérons indispensable de préserver un audiovisuel extérieur public indépendant. Son intégration à la holding reviendrait à déployer un média d'Etat fragilisant dès lors son action à travers le monde.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

amendement de repli et de coordination avec le souhait des auteurs de l’amendement d'exclure France Médias Monde de la holding.

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

et Institut national de l’audiovisuel

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent par cet amendement de repli au regroupement des entreprises de l'audiovisuel public français au sein de la holding France médias. Par cet amendement nous souhaitons donc exclure l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de cette holding. Nous considérons indispensable de conserver une conservation et une exploitation publique et indépendante de nos archives audiovisuelles.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et Institut national de l’audiovisuel

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. À l'Assemblée Nationale, cet alinéa a été supprimé en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Cette suppression repose sur le doute concernant l'indépendance des médias publics.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

France Médias Monde

amendement de repli et de coordination avec le souhait des auteurs de l’amendement d’exclure France Médias Monde de la holding.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer l’article 3 qui prévoit la gouvernance de la société France Médias. Cet amendement est en cohérence avec notre opposition à la création de cette société fusionnant les quatre sociétés de l’audiovisuelle public.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.

Outre l’opposition des auteurs de l’amendement à la création de la Holding France Média, sa gouvernance par un président directeur général tout puissant  qui aura la main mise sur toutes les sociétés, ne garantit pas l’indépendance des rédaction, le pluralisme et la diversité au sein des sociétés de l’audiovisuel public.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 3, qui propose une nouvelle gouvernance du secteur de l’audiovisuel public. L’article 3 précise notamment que le PDG de France Médias est également le président du conseil d’administration des filiales 

En coordination avec l’opposition ferme de notre groupe au projet de création de la holding, notre groupe propose la suppression de cet article 3. 

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 47, sont insérés trois articles 47-1-1, 47-1-2 et 47-1-3 ainsi rédigés :

« Art. 47-1-1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend vingt-neuf membres. Leur mandat, d’une durée de six ans, n’est pas renouvelable. Le conseil d’administration comprend :

« 1° Trois représentants de l’État ;

« 2° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;

« 3° Cinq représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ;

« 4° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

« Sont également membres du conseil d’administration, sans pouvoir de vote, cinq députés et cinq sénateurs désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée, issus de groupes parlementaires différents, par ordre de d’importance numéraire dans chaque assemblée et quatre représentants d’associations représentatives d’élus locaux ;

« La présidence du conseil d’administration est assurée pour un an, successivement, par présidence tournante, par le directeur général de l’une des sociétés audiovisuelles publiques. Les membres du conseil d’administration approuvent le projet stratégique proposé par le directeur général de France Médias, dont la procédure de nomination et les missions sont prévues à l’article 47-1-3. Il s’assurent de la conformité de ce projet stratégique aux conventions stratégiques pluriannuelles élaborées pour chaque société. Ils contrôlent la mise en œuvre du projet stratégique par le directeur général et peuvent, à la majorité absolue, le révoquer. À cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire et administrative de la société France Médias.

« Pour les nominations effectuées en application du présent article, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

« À l’exception des membres issus des assemblées, aucune nomination ne peut intervenir dans l’année précédant ou suivant une élection présidentielle. Le mandat des membres concernés peut être prorogé d’un an à cette fin. 

« La participation au conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération. » ;

« Art. 47-1-2. – Le directeur général de la société France Médias est nommé pour trois ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.

« L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle garantit la publicité des candidatures et assure la transparence des motivations de sa décision.

« Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée rendue publique se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique destiné à assurer la coordination en matière de valorisation numérique et de création de nouveaux contenus exclusivement destinés à la diffusion numérique, à négocier les conditions de diffusion numérique, à construire les capacités communes de développement et d’autonomisation des plateformes, à assurer la protection juridique des personnels et collaborateurs, à produire des études prospectives destinées à anticiper les besoins de formation et d’investissement et d’équipement.

« Le directeur général représente la société France Médias. Il assiste aux réunions du conseil d’administration sans prendre part aux votes. Le projet stratégique détermine les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions mis à disposition par les sociétés audiovisuelles publiques et l’Institut national de l’audiovisuel.

« Six mois avant la fin du mandat du directeur général de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du directeur général sur la base de cet avis.

« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son mandat, le directeur général transmet une déclaration d’intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique qui est rendue publique.

« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner les administrateurs indépendants mentionnés au 2° de l’article 47-1-1 chargés de veiller à l’impartialité de l’information et à l’éthique et à la déontologie des programmes au sein de la société France Médias et de ses filiales. » ;

« Art. 47-1-3. – Le mandat de directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée du conseil d’administration, après l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit être fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou de plusieurs sièges de membre du conseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président. » ;

2° Après l’article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-3-1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le directeur général, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Trois députés et trois sénateurs désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée, issus de trois groupes parlementaires différents, par ordre de d’importance numéraire dans chaque assemblée ;

« 2° Trois représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 4° Quatre représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Pour les nominations effectuées en application du présent article, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. 

« La participation au conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération. »

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à transformer la création de holding en une entité qui serait réellement au service de l'audiovisuel public, dans le contexte actuel de désinformation, aggravé par les outils d'intelligence artificielle, et de concurrence des plateformes, comme le rappelle régulièrement la Ministre de la culture. 

La rédaction de l'article 3 proposée par le rapporteur intègre la modification en commission à l'Assemblée nationale, qui place le PDG de France Médias à la tête de l'ensemble des filiales. Cela constitue un recul par rapport aux mécanismes actuels garantissant l'indépendance de ces médias vis à vis des pouvoirs publics, qui pourrait par ailleurs être améliorés. 

Au delà du risque démocratique à concentrer dans les mains d'une même personne la direction de l'ensemble des médias publics, quel que soit le mode de nomination retenu, cette évolution n'est pas réaliste, au regard des très nombreuses missions qui incombent aujourd'hui à chaque directeur général de ces sociétés publiques. Dans les groupes médiatiques du secteur privé, les filiales disposent d'ailleurs d'une direction distincte de la direction du groupe. 

Il n'y a en outre pas de logique à confier à une seule personne la responsabilité de diriger des sociétés aux métiers aussi différents. Car, à part le mode de diffusion commun au format numérique qui s'ajoute désormais aux canaux de diffusion traditionnels, ces sociétés mobilisent des corps de métiers très différents, des écritures différentes, des langages différents. Là encore, dans le secteur privé, même réunies sous un même groupe, radios et télévisions sont administrées dans des sociétés distinctes. 

Cet amendement propose donc plusieurs modifications à l'article 3, en s'inspirant des pratiques de séparation de pouvoirs entre président et directeur général communément mises en oeuvre en droit des sociétés, en renforçant la présence de parlementaires et de représentants d'élus locaux au sein du conseil d'administration en qualité de membre observateur mais dépourvu de droit de vote, pour renforcer l'indépendance vis-à-vis des politiques. La présence des associations d'élus est justifiée par l'inquiétude de voir disparaître l'information locale, pourtant nécessaire à la vie démocratique et sociale des territoires. une inquiétude existe également concernant la nomination des "personnalités qualifiées" qui devrait être confiée à un pilotage scientifique. 

Dans ce même objectif, le présent amendement propose le rallongement du mandat des membres du conseil d'administration à la durée de six ans et de le dé-corréler du calendrier électoral. La présidence du conseil d'administration serait confiée pour un an successivement aux dirigeants des sociétés audiovisuelles publiques, par présidence tournante. 

Tandis que la proposition de loi actuelle ne clarifie pas clairement les sources de financement de France Médias, cet amendement propose que les moyens soient mis à disposition par les sociétés audiovisuelles publiques, dans le cadre du projet stratégique, pour les stricts besoins de mise en oeuvre de ce projet, qui comporte un nombre limitatif d'objectifs ici explicités, recentrés sur des prérogatives aujourd'hui souvent externalisées : stratégie numérique, protection des droits voisins et droits d'auteur, anticipation des besoins de formation et d'investissement, capacité de développement et d'autonomisation des plateformes. Afin de garantir la probité du nouveau directeur général de France Média, sa déclaration d'intérêts serait soumise à la HATVP.

Selon ces termes, France Médias deviendrait ainsi un lieu de pilotage collectif, dans une logique montante plutôt que descendante. Il permettrait d'unir les fonctions support administratives et juridiques des médias publics sur un nombre de missions limitées et bien définies pour leur permettre un partage de bonnes pratiques numériques et une réponse coordonnées face aux nouveaux acteurs de la diffusion. 

L'amendement corrige enfin quelques scories en renforçant notamment la parité au delà des seuls membres désignés par l'Etat et par l'ARCOM.

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, outre le président directeur-général

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le directeur-général y participe sans prendre part aux votes.

Cet amendement de repli vise à garantir l’indépendance des médias publics, le pluralisme externe du paysage médiatique français et la liberté éditoriale de ces médias.

Il vise donc à prévoir que l’orientation stratégique de France Médias est définie collectivement en conseil d’administration, et ensuite appliquée par le directeur-général, sans pouvoir de vote, afin de limiter la concentration des pouvoirs et les risques de d’instrumentalisation politique de cette entité.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

président-directeur général

insérer les mots :

et les présidents de chaque société composant France Médias

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des différentes entités et à favoriser la co-construction des orientations stratégiques et opérationnelles. Ce dispositif permettra aussi de préserver l’autonomie et la spécificité des différentes sociétés, en  donnant à leurs présidents une voix directe dans les prises de décisions importantes.

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-neuf

II. – Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« 1° Trois représentants de l’État ;

« 2° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;

« 3° Cinq représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ;

« 4° Les trois présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et de l’Institut national de l’audiovisuel.

« Sont également membres du conseil d’administration, sans pouvoir de vote, cinq députés et cinq sénateurs désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée, issus de groupes parlementaires différents, par ordre de d’importance numéraire dans chaque assemblée et trois représentants d’associations représentatives d’élus locaux.

« La participation au conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération. 

Cet amendement de repli vise, dans le cas où la société France Médias serait finalement créée, à remanier sa composition.

Il vise en particulier, tout en renforçant l’information des parlementaires en leur permettant d’assister aux débats sur les orientations stratégiques prises en conseil d’administration, à leur enlever le droit de vote, afin de mieux formaliser l’indépendance des médias publics vis-à-vis du pouvoir politique, conformément à la réglementation européenne, et aux souhaits des citoyens. Après la tribune de plus de 2000 élus locaux inquiets de l’avenir de la couverture médiatique dans les territoires, et de la destruction d’emplois sur place, il leur donne également accès aux conseils d’administration sans droit de vote, afin de leur donner le pouvoir d’alerter les autres membres des impacts locaux.

Il revient sur la modification introduite en commission à l’Assemblée nationale, et reprise par le rapporteur ici, de confier la présidence et la direction générale d’une seule personne à l’ensemble des médias publics français, et prévoit la présence des PDG des chaines publiques au conseil d’administration de France Médias, en excluant France Média Monde.

Il prévoit également le renforcement de la présence des des représentants des personnels élus.

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un député et un sénateur

par les mots :

Deux députés et deux sénateurs

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement augmenter le nombre de parlementaires au conseil d'administration de la société France Médias. Nous considérons que les composantes du Parlement représentent un panorama varié de la population. Or, n'avoir qu'un seul député sur les 577 que comptent l'Assemblée nationale et un sénateur sur les 348 que comptent la chambre haute ne permet pas à nos yeux d'attester une représentation fidèle des voix.

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

dix-huit

II – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli assurer la représentation des directeurs généraux des filiale France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et de l’Institut national de l’audiovisuel dans le conseil d’administration de la holding pour garantir qu’ils soient partie-prenantes des questions qui les concernent.

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par les mots :

dix-sept

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La participation au conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération.

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Un membre du comité mentionné à l’article 30-8 de l’une des sociétés mentionnées à l’article 44 A.

Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil d’administration de la société France Médias afin de garantir une plus grande diversité des compétences, une représentation plus large et une meilleure répartition des responsabilités.

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Quatre

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli renforcer la représentation des salariés dans le conseil d'administration de la nouvelle structure publique. Une présence accrue des salariés représente à nos yeux une garantie de bonne gestion pour rendre effective l'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard des pressions économiques et politiques.

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un député

par les mots :

Cinq députés

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement augmenter le nombre de députés au conseil d'administration de la société France Médias. Nous considérons que les composantes du Parlement représentent un panorama varié de la population. Or, n'avoir qu'un seul député sur les 577 que comptent l'Assemblée nationale ne permet pas à nos yeux d'attester une représentation fidèle des voix.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’assurant de respecter la parité entre les femmes et les hommes 

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement s'assurer de la représentation paritaire des parlementaires au sein du conseil d'administration de la holding France Médias.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

Cinq

par le mot :

Un

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement réduire substantiellement le nombre de représentant de l’État au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

Alinéa 5

Remplacer le mot : 

Cinq

par le mot : 

Deux

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli réduire substantiellement le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la holding France Médias.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’intérêt pour l’audiovisuel a été prouvé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli garantir que les personnes nommées ont un intérêt à défendre l'audiovisuel public et qu'il ne s'agit pas d'une nomination de pantouflage.

Alinéa 6

1° Remplacer la première occurrence des mots :

une personnalité chargée

par les mots :

deux personnalités chargées

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La participation au conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération.

Cet amendement vise à renforcer la place des personnalités indépendantes dans le Conseil d’administration de France Médias chargées de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information.