AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il prévoit pour cela de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles, notamment l’accès à des fichiers sensibles tels que le fichier des compagnies aériennes (PNR), les relevés de téléphonie, le registre des Français établis hors de France et les données de connexion des usagers de France Travail. Il autorise également le directeur général de l’établissement à suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation en cas d’ « indices sérieux » de fraude.

Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de sérieuses inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité. L’accès à des fichiers aussi intrusifs que les PNR ou les données de connexion constitue une atteinte majeure à la vie privée, susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi, au-delà des seuls cas de fraude avérée.

De plus, la possibilité de suspension conservatoire du versement des allocations, même limitée à trois mois, fait peser un risque important : en cas d’erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait se retrouver temporairement privé de toute ressource, avec des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale. La notion d’ « indices sérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourrait donner lieu à des interprétations trop extensives.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.