AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Alinéas 15, 35 et 65

Remplacer les mots :

professionnels de santé

par les mots :

médecins, pharmaciens, dentistes-conseils

Objet

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues par cet article.

En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticien.ne.s-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.

L’accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé porterait une atteinte disproportionnée au secret médical. Aussi, pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins, pharmacien.ne.s et dentistes conseils chargés du contrôle médical des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité exclusive peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droit couverts par le contrat.

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de Mme Micouleau en commission, qui souhaitait restreindre l’accès aux seuls médecins, mais en y intégrant les suggestions des rapporteurs, qui ont souligné le fait qu’il conviendrait d’inclure également les pharmacien.ne.s et les dentistes.

Il convient de concilier lutte contre la fraude et protection des données de santé des patients.