AMENDEMENT

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

L’article 6 du projet de loi vise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les paragraphes 2° et 3° qui prévoient d’intégrer les MDPH et les services en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseils départementaux, au périmètre des acteurs autorisés à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

En effet, s’agissant des MDPH, les missions leur étant actuellement confiées par les articles L. 146-3 et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles n’incluent pas la lutte contre la fraude. Par ailleurs, selon la Défenseure des droits (se basant sur des données du Haut conseil du financement de la protection sociale), la fraude aux prestations liées au handicap et à l’autonomie reste marginale puisqu’elle représenterait 1,46 % de la fraude aux prestations sociales dans leur ensemble. La raison en est que les éléments examinés par les MDPH pour l’attribution des prestations ne sont pas propices à la fraude. En effet, les MDPH se fondent principalement sur des éléments médico-sociaux sans considération des conditions administratives de la prestation (résidence, ressources…), appréciées par l’organisme qui verse ou finance les prestations, principalement les caisses d’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et conseils départementaux. Ces derniers sont, par ailleurs, chargés du contrôle d’effectivité de l’utilisation de la prestation de compensation du handicap.

Par ailleurs, si les MDPH devaient être mises à contribution pour lutter contre la fraude aux prestations, cela devrait être accompagné de moyens humains supplémentaires au sein des MDPH. En effet, actuellement, en raison d’effectifs souvent insuffisants, beaucoup de MDPH ne peuvent garantir un service de qualité à leurs usagers (délais de traitement importants, motivation insuffisante des décisions, accompagnement insuffisant). L’ajout d’une mission supplémentaire pourrait entraîner une nouvelle dégradation du service rendu en termes d’accompagnement.

Une telle évolution devrait, par ailleurs, prévoir une formation ad hoc des agent.e.s en charge de cette mission, qui pourraient, comme le prévoit le projet de loi, être habilité.e.s à participer aux échanges d’informations.

S’agissant des services départementaux en charge de l’autonomie, la nécessité de légiférer ne paraît pas justifiée au regard du droit existant qui, selon la Défenseure des droits « semble suffire, pour l’heure, dans l’attente d’une réflexion plus globale sur l’engagement des services départementaux en charge de l’autonomie dans la lutte contre la fraude, et sur les moyens qui doivent y être consacrés ».

Notre amendement reprend une suggestion contenue dans l’avis de la Défenseure des droits n° 25-08 relatif au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.