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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 127 9 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une suppression d’une mesure ajoutée – par l’adoption d’un amendement des rapporteurs-euses – lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales.
En effet, nous nous opposons à l’extension à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressources du principe selon lequel les revenus illicites doivent être pris en compte systématiquement dans le calcul de l’aide par l’organisme le versant.
Il semblerait que cela soit déjà possible et questionnons donc le sens et la portée de cet amendement.
Chaque administration a un pouvoir d’interprétation et doit prendre en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, sa défense, ainsi que ses ressources et ses charges.
La mesure que nous proposons de supprimer risque donc de rendre la loi inutilement « bavarde ».
En tant que législateurs, nous nous devons de voter des lois effectives et non redondantes.