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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 131 rect. 11 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes AESCHLIMANN et MICOULEAU, MM. BURGOA, SÉNÉ et SIDO, Mme PRIMAS, M. LEFÈVRE, Mme EVREN, MM. BRISSON et PANUNZI et Mmes DUMONT, BELRHITI, GOSSELIN, JOSENDE et PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires des corps administratifs chargés de la lutte contre le travail illégal, commissionnés à cet effet et assermentés, au sein de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) de pouvoir échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la constatation des infractions constitutives de travail illégal dans le secteur aérien.
Il contribue ainsi à mobiliser tous les moyens pour renforcer la synergie entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.