AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 8222-1 est ainsi rédigé :

« La personne mentionnée au premier alinéa est réputée avoir procédé aux vérifications imposées par le présent article lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont fixées par décret et qu’elle s’assure, le cas échéant de leur authenticité. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimum

par les mots :

au moment de sa présentation par l’entreprise principale

et le mot :

acquitte

par les mots :

est acquitté

Cet amendement vise à alléger les obligations de contrôle des maîtres d’ouvrage en supprimant la vérification périodique des sous-traitants, remplacée par un contrôle unique lors de l’acceptation du sous-traitant, seul moment où le maître d’ouvrage a un lien direct avec lui. Cette modification évite une double vérification (déjà assurée par le donneur d’ordre) et réduit les risques de redressements URSSAF injustifiés, tout en maintenant la vigilance requise.

Il sécurise juridiquement les maîtres d’ouvrage en instaurant une présomption de conformité dès lors qu’ils ont reçu les documents obligatoires (attestation de vigilance, etc.), comme le prévoit déjà l’article L. 8222-1-1 du code du travail. Cela limite les contentieux tout en préservant l’efficacité de la lutte contre le travail illégal.