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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 134 9 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 8 |
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Alinéa 15
Après les mots :
s’assure
insérer le mot :
périodiquement
Objet
la très grande vulnérabilité du secteur exige des vérifications régulières c’est l’objet du présent amendement.