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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 135 9 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Objet
La fraude transfrontalière est connue et massive.
Elle a fait l’objet d’une résolution du Sénat.
La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l’application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d’optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l’indique le rapport de la commission des affaires européennes : http ://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)
C’est un sujet important qui doit être traité.
Des engagements ont été pris et non tenus, c’est la raison du présent amendement.
Il fait été question de transmettre un état des conventions conclues entre les organismes français et leurs homologues européens... Véritable arlésienne...