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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 153 rect. 11 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE et WATTEBLED, Mmes AESCHLIMANN et BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, COURTIAL et DELIA, Mmes GOSSELIN, Nathalie GOULET et HERZOG, MM. KHALIFÉ, MEIGNEN et MENONVILLE et Mmes PERROT et ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « au minimum une fois tous les trois mois s’il y a lieu ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.