AMENDEMENT

Alinéas 62 et 63

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 63 prévoit le recours à des « clients mystères » afin de contrôler l’activité de certains professionnels, notamment les chauffeurs VTC, ou d’évaluer le comportement de personnes

indemnisées par l’assurance maladie.

Un tel dispositif soulève cependant d’importantes réserves. Le recours à des « clients mystères » constitue une technique de contrôle dissimulée reposant sur une interaction volontairement trompeuse, ce qui interroge la loyauté de la preuve et la conformité au principe de transparence de l’action administrative.

La lutte contre la fraude et les abus doit reposer sur des mécanismes encadrés, traçables et juridiquement sûrs : contrôles sur pièces, contrôles sur place, coopération interadministrative,

échanges de données. Le recours à des « clients mystères » n’offre aucune garantie suffisante, ni en termes de respect des droits, ni en termes d’efficacité démontrée.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’alinéa 63.