AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des délais plus brefs pouvant être fixés par le procureur de la République, les établissements, organismes ou administrations requis en application du présent article répondent dans un délai maximum fixé par décret, selon un format et par un canal sécurisés déterminés par ce même décret. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les délais de réponse, les formats numériques autorisés et les conditions d’acheminement sécurisé, sont précisées par décret.

III. – Un rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente chaque année les délais moyens de réponse des établissements aux réquisitions mentionnées au I.

Cet amendement a pour objectif de fixer une base légale claire permettant de déterminer, par décret, un délai maximal de réponse ainsi qu’un format et un canal sécurisé uniques pour assurer la célérité et la fiabilité des transmissions d’informations. Il renforce la capacité opérationnelle des services d’enquête sans alourdir les obligations des établissements bancaires.

En effet, les enquêteurs judiciaires constatent que les délais de réponse des établissements bancaires aux réquisitions fondées sur l’article 77-1-1 du code de procédure pénale excèdent régulièrement les délais opérationnels nécessaires à la lutte contre la fraude. Ces retards importants et hétérogènes compromettent la conduite des enquêtes notamment en matière de fraude fiscale, fraude sociale, blanchiment ou escroquerie, en permettant la dissipation rapide des fonds. Il est également regretté l’absence de format normalisé dans les réponses.

La Cour des comptes comme les forces de sécurité intérieure ont souligné l’importance cruciale des informations bancaires dans la détection des fraudes sociales et fiscales, en particulier dans les schémas organisés.

Cet amendement vise uniquement à renforcer les modalités d’exécution des dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale et à accroitre la transparence de coopération des organismes sollicités