AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 8222-1 est ainsi rédigé :

« La personne mentionnée au premier alinéa est réputée avoir procédé aux vérifications imposées par le présent article lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont fixées par décret et qu’elle s’assure, le cas échéant de leur authenticité. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimum

par les mots :

au moment de sa présentation par l’entreprise principale

et le mot :

acquitte

par les mots :

est acquitté

Cet amendement vise à alléger les procédures à suivre par les maitres d'ouvrage envers les sous-traitants. 

L’article 22 entend renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage envers les sous-traitants utilisés par les entreprises principales pour l’exécution des marchés publics ou privés.

À ce jour, l'article L. 8222-1 du Code du travail impose déjà aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage une obligation de vigilance envers leurs co-contractants directs. Cette vigilance s’appuie sur une liste de documents obligatoires, définie par l’article D. 8222-5 du même Code.

L’article L. 8222-1-1 étend cette obligation. Le maître d’ouvrage doit désormais vérifier non seulement la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale, mais aussi par le sous-traitant qu’il accepte, conformément à la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le projet de loi prévoit que cette vérification soit effectuée « périodiquement » par le maître d’ouvrage, alors qu’elle est déjà exigée du donneur d’ordre à la signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution.

Cette nouvelle obligation engendre une charge administrative supplémentaire et expose les entreprises à des risques de redressements URSSAF importants, même lorsque les documents obligatoires (comme l’attestation de vigilance) ont bien été fournis par leurs co-contractants.

L’amendement proposé vise deux objectifs principaux :

- supprimer la vérification périodique imposée au maître d’ouvrage, en la remplaçant par un contrôle unique au moment de la demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement, tel que prévu par la loi de 1975. 

En effet, le maître d’ouvrage n’a pas de lien contractuel direct avec le sous-traitant, ce qui limite sa capacité à effectuer des vérifications régulières.

- sécuriser juridiquement les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage en précisant dans la loi que la remise des documents prévus par décret suffit à présumer qu’ils ont bien effectué les vérifications obligatoires, comme le prévoit déjà l’article L. 8222-1-1.