AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie qui comporte aussi une précision sur le nombre de contrôles effectués sur la base des articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale.

Il est inutile de penser lutter contre la fraude alors que l’on ignore le nombre de bénéficiaires légitimes de notre système de santé.

ainsi différentes rapports ont noté des bénéficiaires en surnombre ,en effet malgré les dispositions de l’art L114-10-1 et de l’art L114-10-2 le contrôle de résidence ne se fait pas.

L’IGS et L’IGAS ont rendu un rapport éclairant avril 2023 :

« 1,1 million de personnes dont les droits ont pris fin, situation non retranscrite dans le RNIAM ;

270 000 personnes avec un rattachement « obsolète » (résultant du rattachement des assurés issus de divers régimes – étudiants, indépendants, fonctionnaires, chambre de commerce et d’industrie de Paris… – au régime général) ; 390 000 personnes décédées, avec décès non encore certifié ;

Entre 250 000 et 500 000 personnes dont le titre de séjour a expiré et qui ne peuvent en principe plus être affiliées à la sécurité sociale ;

En tout état de cause, avec d’importantes approximations structurelles dans les données existantes sur les populations résidentes et assurées, l’exploration de l’écart entre les deux dénombrements semble aporétique. »

aporétique ! il est temps de mettre un terme à cette situation c’est l’objet du présent amendement