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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 221 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 |
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Alinéas 15, 35 et 65
Remplacer les mots :
professionnels de santé
par les mots :
médecins-conseils
Objet
L’article 5 étend l’accès aux données de santé à caractère personnel d’un assuré aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux unions.
Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Tel est l’objet du présent amendement.