AMENDEMENT

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une qualification implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins rappelle que la relation médecin-patient repose sur la confiance, et qu’une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l’évaluation clinique.

Par ailleurs, une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient, ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription, principes consacrés par la loi.