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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 224 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est total contradiction avec la directive visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs de plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024 et dont notre parlement attend le texte de transposition. c’est pourquoi nous en demandons la suppression