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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 234 rect. 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées aux d et n du 1 et aux h, j et k du 2 du II. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 5 % du montant des prix de transferts en cause. »
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent lutter contre la documentation relative à la politique des prix de transferts des entreprises à caractère trompeuse ou non suivie d’effet. Il convient pour ce faire de la rendre opposable en permettant à l’administration fiscale de sanctionner tout écart à la politique déclarée afin d’engager les entreprises sur la trajectoire qu’elles se fixent elles-mêmes.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 20.