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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 238 rect. 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure une surveillance algorithmique et numérique des chômeurs et allocataires, assimilable à un contrôle policier permanent. Sous prétexte de vérifier la résidence, il instaure un régime de surveillance numérique des allocataires, sans contrôle préalable de la CNIL, sans garantie de contradictoire, et avec un risque massif de discrimination algorithmique.
Pendant qu’on traque les adresses IP des chômeurs, 100 milliards d’euros d’évasion fiscale échappent chaque année à l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.