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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 242 rect. 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La lutte contre la fraude dans les dispositifs du handicap et de l’autonomie ne justifie pas d’élargir les prérogatives des MDPH, dont la mission est d’évaluer les besoins médico-sociaux. Cette extension risquerait d’accroître les délais de traitement et de détourner les agents de leur mission première, sans effet significatif sur la détection de la fraude.
La Défenseure des droits estime que cette mesure est injustifiée (fraude marginale dans le secteur du handicap et de la dépendance) et risquerait d’aggraver les retards de traitement et la qualité du service public, faute de moyens supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.