|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 245 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||
Remplacer les mots :
sociales et fiscales
par les mots :
fiscales et sociales
Objet
En France, la fraude fiscale est estimée à 80 à 100 milliards d’euros par an. Cela représente près de 15 à 20 % du budget de l’État et devrait donc être la priorité du Gouvernement.
c’est le sens de notre amendement