AMENDEMENT

 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire du compte personnel de formation ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou un bloc de compétences mentionnés au premier alinéa qui a été précédemment obtenu ou validé, à l’exception d’une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue. »

Le présent projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer la responsabilisation des titulaires du compte personnel de formation (CPF) en lien avec les autres mesures de l’article 13 qui vise à interdire aux titulaires de mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour une certification ou un bloc de compétences qu’ils ont déjà obtenu.

Même si cette mesure semble aller de soi, aucun texte n’interdit pour un titulaire de compte d’utiliser les droits inscrits sur son CPF pour financer une formation préparant à l’acquisition d’une certification ou d’un bloc de compétences qu’il aurait déjà obtenu.

Il est donc nécessaire de réaffirmer ce principe car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a pu constater de nombreux comportements abusifs de la part de titulaires qui souscrivent une formation pour une certification dont ils disposent déjà afin de la faire financer par le CPF.

Cette mesure permettra d’éviter un détournement du CPF par des titulaires dont l’objectif n’est pas d’acquérir une nouvelle certification, mais de transmettre leurs droits à des tiers.

A terme, des contrôles bloquants pourraient être organisés par la CDC avec les données issues du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Par exception, cette mesure ne concernera pas les certifications visant l’atteinte d’un niveau de connaissance en langues, qui peuvent avoir une durée de validité limité ou pour lesquelles il pourrait être indispensable pour le titulaire de la repasser dans une logique de progression de son niveau en langues.