AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6353-10 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice, les personnes morales mentionnées à l’article L. 6362-1-1 partagent leurs données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et les contrôles des actions de formation.

« Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre au sein du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323-8.

« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé l’article L. 6353-10 dans le code du travail.

Cet article prévoit que des informations relatives aux parcours de formations des bénéficiaires sont partagées entre divers organismes financeurs intervenant dans la formation professionnelle. Ces partages d'informations permettent une meilleure connaissance du parcours du bénéficiaire, des compétences acquises et de mieux cibler les formations les plus adaptées à son profil.

Ils ont ainsi pour objectif de permettre une meilleure gestion du parcours de formation des titulaires de compte personnel de formation.

Le pouvoir règlementaire a souhaité faire du système d’information du compte personnel de formation (SI CPF) l'outil de ce partage d'informations et en a fait une finalité du SI-CPF (plateforme AGORA - article R. 6323-33 du code du travail).

Le présent amendement a pour objet d’appliquer une des recommandations du rapport de l'IGAS de 2023 (rapport N°2023-024R/IGESR N°22-23 181A) avec l’ajout d’une finalité relative à la lutte contre la fraude dans le cadre d'AGORA (recommandation n°22), soit la mise en place au sein de la plateforme d'un " dispositif de partage d’alerte permettant à chaque autorité de contrôle de porter à la connaissance de ses homologues toute indication née soit des résultats de son propre contrôle, soit de la récurrence des signalements dont elle a été saisie."

Ce partage d’information concernera les administrations, collectivités territoriales et organismes d’ores déjà concernés par le droit de communication d’informations et de données relatives à la lutte contre la fraude prévus à l’article L. 6362-1-1 du code du travail. Au sein d’AGORA, ces échanges seront simplifiés.

Ces partages d'informations qui ne concernent pas nécessairement des actions de formation financées via le CPF, mais toute action de formation financée grâce à des fonds publics permettraient d'identifier des organismes opérant des fraudes sur divers dispositifs publics et aux préjudices des différents financeurs (collectivités territoriales, France Travail, Caisse des dépôts et consignations, etc.).