AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G

M. LUREL, Mme CANALÈS, MM. FICHET, JACQUIN, KANNER et COZIC, Mme LE HOUEROU, M. RAYNAL, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ;

2° Au 4° , les mots : « Ou réaliser » sont remplacés par le mot : « Réaliser » et le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre la fraude fiscale en renforçant un dispositif adopté par la loi contre la fraude de 2018 et modifié en 2020 qui vise les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit. A ce jour, l’article 1740 A bis du code général des impôts, créé en 2018 institue une amende fiscale qui sanctionne, non pas les manquements du contribuable, mais ceux d’un tiers qui ont permis au contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.

Cet article n’a jamais été mis en œuvre par l’administration car ce dispositif ne se déclenchait que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %). L’amendement propose donc que le dispositif puisse s’appliquer lorsque l’administration constate et motive des « manquements délibérés » , déjà très graves mais plus facilement qualifiables par l’administration, et punis pour leur part par une majoration de 40 %.