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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 253 10 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Grégory BLANC et Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
Objet
Le recours aux paiements en espèces (liquide) facilite la dissimulation d’opérations illicites (fraude fiscale, blanchiment), surtout lorsque les montants sont élevés. En abaissant la limite à 5 000 €, on durcit la traçabilité des flux liquides, ce qui rend plus difficile l’usage de l’argent liquide pour contourner les contrôles. Cette mesure s’aligne sur la logique de renforcement de la lutte contre la fraude du projet de loi, en fermant une porte classique d’évasion. De plus, l’harmonisation des seuils de déclaration transfrontalière renforce la cohérence du dispositif européen et national de lutte contre le blanchiment.