AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G

M. Grégory BLANC et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour obtenir l’agrément préfectoral, les sociétés de domiciliation doivent satisfaire les conditions suivantes :

1° Les dirigeants et mandataires doivent avoir suivi une formation certifiée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

2° Les domiciliataires opérant en ligne doivent mettre en place des procédures de vérification d’identité renforcées, notamment par contrôle vidéo, documents certifiés et vérification périodique ;

3° Les sociétés de domiciliation doivent être soumises à des contrôles physiques périodiques, même lorsque la relation d’affaires est initiée numériquement ;

4° Des sanctions (retrait d’agrément, amendes) sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Objet

Les sociétés de domiciliation peuvent être utilisées pour masquer l’identité réelle des bénéficiaires, faciliter l’implantation fictive d’entreprises, ou servir de pivots dans des montages de fraude. En renforçant les conditions d’agrément (formation anti blanchiment, KYC rigoureux, contrôles physiques réguliers), on met un garde-fou sérieux contre le risque que ces structures soient instrumentalisées. Cela améliore la traçabilité, la transparence des domiciliations, et facilite l’action des autorités de contrôle.