AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 446-1 du code pénal, il est inséré un article 446-1-… ainsi rédigé :

« Art. 446-1-…. – Pour le délit prévu à l’article R. 644-3, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

Le 23 septembre 2025, 230 kg de cigarettes, soit 1041 cartouches de cigarettes, 5 kilos de tabac à chiquer et plus d’un kilo de tabac à rouler ont été intercepté par les services de police dans les quartiers nords de Marseille. Fin 2024, les douaniers marseillais avaient intercepté, en une seule prise, plus d’une tonne de cigarettes.

Le développement de ce marché parallèle illicite alimente la délinquance et l’insécurité, menace l’activité des buralistes et cause d’importantes pertes de recettes fiscales pour l’État.

Après le « uber-shit » , la vente de cigarettes via les réseaux sociaux explose avec les « uber-clopes » , qui démocratisent l’achat de cigarettes à la sauvette. L’achat illicite de tabac crée un cercle vicieux qui alimente les trafics et encourage les trafiquants.

Le présent amendement accroit l’arsenal juridique des forces de l’ordre en étendant la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à l’achat illicite de tabac.