Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. 

Le projet de loi dit de « lutte renforcée contre les fraudes sociales et fiscales » ne répond ni à l’exigence d’équité, ni à celle d’efficacité qui devraient guider toute réforme en matière de justice fiscale et sociale.

Sous couvert d’une symétrie affichée entre « fraude sociale » et « fraude fiscale » , ce texte reconduit une logique déjà bien connue : la rigueur pour les faibles, la complaisance pour les puissants.

Sur près de trente articles, plus des deux tiers concernent exclusivement les allocataires, les chômeurs ou les travailleurs précaires. Les mesures relatives à la fraude fiscale demeurent marginales, symboliques, ou purement déclaratives.

Le texte consacre par ailleurs une extension sans précédent des pouvoirs de croisement et de traitement de données, en contradiction avec les réserves exprimées par le Défenseur des droits, qui alerte sur les risques de discrimination algorithmique, d’erreurs de ciblage, et d’atteinte disproportionnée à la vie privée et à la présomption d’innocence.

Ce projet de loi n’est donc ni équilibré, ni crédible. Il ne corrige aucun des déséquilibres majeurs de notre système fiscal, et risque d’aggraver les fractures sociales.

C’est pourquoi le groupe CRCE-K vous invite à adopter cette motion.