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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 31 rect. ter 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et ANTOINE, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI, SAINT-PÉ, VERMEILLET, ROMAGNY et LOISIER, MM. LAFON, KERN et MENONVILLE et Mme GUIDEZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie administrative à tiers détenteur peut aussi porter sur les comptes de cryptoactifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques. »
Objet
La composition des patrimoines évolue, il faut que cette évolution soit prise en considération pour donner aux services de recouvrement des outils en conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.