|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 32 rect. quinquies 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET et BITZ, Mme ANTOINE, MM. DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI et VERMEILLET, M. MENONVILLE, Mme LOISIER, MM. LAFON et KERN, Mmes SAINT-PÉ, ROMAGNY et GUIDEZ, M. LEVI, Mmes HOUSSEAU, PERROT et JOUVE et M. BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
|||||||
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration dispose du même délai de reprise de dix ans en cas de non-déclaration d’un compte de crypto-actifs. »
Objet
La fiscalité , et l’administration fiscale doivent s’adapter au développement des actifs numériques.
On estime que 10 % de la population française dispose d’un portefeuille en cryptoactifs ,pour plus de 560 millions d’utilisateurs dans le monde
Le travail d’acculturation est important ,y compris pour les parlementaires ,pour comprendre le fonctionnement de la blockchain et contrer l’usage frauduleux d’actifs numériques.
Les détenteurs de cryto actifs savent que la blockchain est traçable ,l’identification n’est qu’une question de temps.
C’est pourquoi le présent amendement porte le délai de reprise à 10 ans
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.