AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G

Mmes Nathalie GOULET et ANTOINE, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI et SAINT-PÉ, M. KERN, Mmes ROMAGNY et VERMEILLET, MM. MENONVILLE et LAFON, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mmes PERROT et LOISIER, M. PILLEFER, Mme JOUVE et M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l’article 1728, ».

Objet

Le rôle des conseils dans l’élaboration des schémas de fraude et d’évasion fiscale n’est plus à démontrer.

Le dispositif de l’art 1740 A bis n’est pas satisfaisant, en effet le taux de 80 % qui y figure rend le dispositif inopérant.

Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).

La réalité de la fraude devra toujours être établie.

Il faut rappeler que cette mise en cause des conseils et de leur rôle en matière de fraude et d’évasion fiscale avait été relevé dès 2012 dans le rapport d’Eric Bocquet.

L’amendement présenté a été adopté à l’Assemblée Nationale sous le n° 1-2216 déposé par Madame Pires-Beaune et ses collègues et au Sénat pour le PLF pour 2025 I-99.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.