AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article L. 114-10-1-1 » , sont insérés les mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1 du code l’action sociale et des familles ».

La rédaction actuelle de l’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, servies par les organismes de sécurité sociale, soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans la zone SEPA.

Or, les départements assurent également le versement de nombreuses allocations et prestations sociales (telles que l’APA, la PCH ou les aides sociales à l’hébergement), sans que ces dernières soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse.

Le présent amendement vise donc à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements sur des comptes bancaires étrangers.