AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 3141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’assure en outre qu’est apposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétique comportant le numéro d’enregistrement au registre mentionné à l’article L. 3122-3 et le numéro d’immatriculation du véhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définit les caractéristiques qui permettent de considérer que la signalétique est inamovible. » ;

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé.

Le présent amendement vise donc à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que la sécurité des passagers dans le secteur des VTC, en garantissant l’identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le numéro d’enregistrement au registre et le numéro d’immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre.

Cette pratique de transfert, encore trop répandue, favorise non seulement l’exercice illégal de l’activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales et fiscales. En effet, l’utilisation de véhicules non déclarés ou non enregistrés complique le contrôle des flux financiers et des déclarations sociales, rendant plus difficile la détection des situations de sous-déclaration ou de non-paiement des impôts et cotisations.

En imposant aux plateformes de vérifier le caractère inamovible des macarons sur les véhicules affiliés, l’amendement responsabilise les acteurs du secteur et renforce la traçabilité des opérations. Cette mesure contribue ainsi à la transparence, à la protection des usagers, à l’équité entre les professionnels, et à la sécurisation des recettes publiques. Elle s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale et sociale, en assurant que chaque véhicule utilisé pour l’activité de VTC soit correctement identifié et rattaché à un conducteur déclaré.