AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 3122-4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. » ;

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé.

Le présent amendement vise donc à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale dans le secteur des VTC, en facilitant l’identification des conducteurs. Actuellement, seuls les exploitants sont tenus de s’inscrire au registre, ce qui crée une zone d’ombre sur l’activité réelle des chauffeurs, notamment ceux qui exercent sous la responsabilité d’intermédiaires. En imposant la déclaration au registre des noms et des numéros de cartes professionnelles de chaque conducteur, l’amendement permet de tracer précisément l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne financière et opérationnelle. Cette transparence accrue facilite le contrôle des flux financiers, la vérification des déclarations sociales et fiscales, et la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus.

La mesure contribue ainsi à l’équité entre les professionnels, à la protection des droits des travailleurs et à la sécurisation des recettes publiques. Elle s’inscrit dans une démarche globale de responsabilisation des acteurs du secteur et d’amélioration de la régulation, en cohérence avec les objectifs du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.