AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4361-1 du code de la santé publique est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, du Syndicat des audioprothésistes et du Collège national d’audioprothèse, précise les actes ou les activités réalisés par les audioprothésistes ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués. »

Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du phénomène de fraude dans le secteur de la santé. L’Assurance Maladie fait ainsi état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante.

La réforme du 100 % Santé en audiologie a permis de réduire le renoncement aux soins et d’assurer l’accès des patients à un appareillage auditif sans reste à charge. On estime ainsi aujourd’hui à 4 millions le nombre de patients appareillés en France sur environ 7,5 millions de personnes présentant un déficit auditif invalidant, soit 53 % de taux d’équipement.

Toutefois, ce succès du 100 % santé a aussi engendré des effets de bord significatifs, au premier rang desquels une fraude croissante.

Attirés par la solvabilisation du secteur de l’audiologie, des acteurs peu scrupuleux – parfois même extérieurs à la profession – ont rapidement développé et organisé des pratiques frauduleuses visant à tirer profit du modèle de financement mis en place, reposant principalement sur la solidarité nationale. Le nombre d’établissements d’audioprothèse a augmenté de 48,7 % entre 2020 et 2023, passant de 5 066 à 7 531. Un certain nombre de ces établissements emploie des stratagèmes mis en lumière et documentés par l’Assurance maladie et la DGCCRF : usurpation d’identité d’assurés, facturations fictives, prescriptions frauduleuses, exercice illégal de la profession d’audioprothésiste et entreprises fantômes sans locaux ni personnel qualifié, démarchage de patients vulnérables …

Les conséquences de ces pratiques dévoyant le 100 % santé sont multiples et préoccupantes. Les patients peuvent se retrouver équipés d’aides auditives non ou mal adaptées ou ne pas bénéficier du suivi nécessaire, synonyme de perte de chance. Outre les coûts médico-économiques à long terme générés par une prise en charge des patients insuffisante ou inadaptée, la fraude génère des dépenses publiques injustifiées et un surcoût significatif direct de 27 millions d’euros pour l’Assurance Maladie, tout en compromettant l’efficacité du dispositif 100 % Santé. Enfin, la fraude entame la réputation de la profession, en remettant en cause son intégrité et la qualité des soins qu’elle prodigue.

Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est-elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène.

Il convient ainsi d’encadrer précisément le rôle de l’audioprothésiste dans son accompagnement auprès des déficients de l’ouïe.

Le présent amendement vise donc à fixer par décret les actes que les audioprothésistes sont habilités ou non à faire, pour ainsi à la fois clarifier le cadre de la pratique professionnelle et améliorer la lisibilité du parcours de soins pour le patient.