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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 50 7 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 4361-7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive » , sont insérés les mots « , ainsi que la prospection commerciale en audioprothèse par tous moyens directs ou indirects et sur tous supports, ».
Objet
Les rapports récents du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la hausse préoccupante des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros.
Si la réforme du 100 % Santé a permis d’améliorer l’accès aux soins, elle a également favorisé l’émergence de pratiques abusives : facturations fictives, démarchage de publics vulnérables ou exercice illégal.
Le présent amendement vise à renforcer la régulation du secteur en interdisant explicitement toute démarche de prospection en matière d’audioprothèse, afin de protéger les patients et de préserver l’intégrité du dispositif 100 % Santé.