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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 56 7 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 20 TER |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’obligation de détention du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.