AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 132-19-2 du code pénal, il est inséré un article 132-19-... ainsi rédigé :

« Art. 132-19-.... – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132-9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme, ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

La contrebande et la vente illégale de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement concernée par l’objet du présent projet de loi, qui vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le durcissement des sanctions pénales proposé s’inscrit pleinement dans cette logique de renforcement global de la réponse de l’État face à ces infractions.

Selon une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État. Ces chiffres illustrent l’ampleur du détournement fiscal lié à la consommation de tabac non déclarée en France.

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale applicable en cas de récidive pour les délits de contrebande et de vente illicite de tabac. Il prévoit de doubler la peine maximale d’emprisonnement encourue et d’instaurer un plancher de peine ferme : six mois d’emprisonnement, ou un an en cas de bande organisée, sauf décision spécialement motivée du juge.

Ce dispositif a pour objectif de renforcer la prévisibilité et la portée dissuasive des sanctions, d’assurer une exécution plus effective des peines et d’harmoniser le régime applicable au tabac avec celui des stupéfiants, compte tenu de leurs effets fiscaux et sanitaires similaires. Il maintient néanmoins le principe d’individualisation des peines grâce à la clause de motivation spéciale.