|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 6 rect. quinquies 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FIALAIRE, FARGEOT, LAUGIER et MAUREY, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, M. KERN, Mmes ROMAGNY et VERMEILLET, MM. LAFON et MENONVILLE et Mmes LOISIER et PERROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une réforme du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Objet
La lutte contre la fraude fiscale ,sociale et douanière ne peut pas être isolée de la lutte contre le blanchiment.
Or les résultats en matière de lutte contre le blanchiment affichent un taux de recouvrement des avoirs criminels de 2 %.
Il serait sans doute utile pour des raisons de fluidité et d’efficacité de revoir les dispositifs en place.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.