AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre XII du code des douanes est complété par un article 350-... ainsi rédigé :

« Art. 350-.... – En cas de flagrance d’une infraction douanière relative aux produits du tabac impliquant des droits éludés supérieurs à 50 000 euros, le procureur de la République ou l’officier des douanes judiciaire peut ordonner, par décision motivée, le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés, pour une durée de dix jours.

« Cette mesure doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. En cas de relaxe ou d’abandon des poursuites, les avoirs sont restitués intégralement à leur titulaire. »

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement concernée par le présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de contrôle et de répression proposé s’inscrit pleinement dans la stratégie globale d’efficacité du dispositif de lutte contre ces fraudes.

Selon une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, confirmant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement prévoit, en cas de flagrance d’une infraction douanière relative au tabac impliquant plus de 50 000 euros de droits éludés, la possibilité d’ordonner le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés pour une durée de dix jours, sur décision motivée du procureur de la République ou de l’officier des douanes judiciaire.

Cette mesure, soumise à la validation du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures, vise à neutraliser la trésorerie mobile des réseaux de contrebande et à sécuriser le recouvrement des droits et amendes. Elle établit un équilibre entre efficacité opérationnelle et garantie des libertés individuelles.