AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable si rectifié
G

Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER et MAUREY, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, MM. KERN et MENONVILLE, Mmes VERMEILLET, ROMAGNY et LOISIER, MM. LAFON et LEVI et Mmes PERROT et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou d'agents des douanes » sont remplacés par les mots : «, d'agents des douanes ou d’agents de la direction générale des finances publiques affectés à l’Office national anti-fraude ».

Objet

Les auditions de la commission d’enquête sur la criminalité organisée ont montré que nos agents étaient de plus en plus exposés physiquement aux criminels qu’ils traquent.

Le présent amendement vise à leur apporter une garantie de sécurité supplémentaire en protégeant leur identité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.